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Lexique

IMPOT SUR LES SOCIETES - IS


L'impôt sur les sociétés ou IS est un impôt en principe annuel qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Les personnes morales peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal pour l'ensemble de leurs activités ou pour certaines d'entre elles aux taux réduits sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Son taux normal est de 33 1/3 %, mais il est réduit à 19 % pour les plus-values à long terme (1) mises en réserve. Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, le taux d’imposition des 38 120 premiers euros de bénéfices est abaissé à 25 % pour les exercices ouverts au 1er janvier 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. La loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 a assujetti les personnes morales, à compter du 1er janvier 1995, à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés. Le taux de cette contribution est réduit à 6 % à compter du 1er janvier 2001 et à 3 % à compter du 1er janvier 2002 (loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000). En outre, les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000, à une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) égale à 3,3 % de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables au taux normal (33 1/3 %) et taux réduit (19 %) et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Sont exonérées de cette contribution les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 d’euros et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cette imposition est déterminée selon un barème progressif modulant la cotisation en fonction du chiffre d’affaires majoré des produits financiers (art. 223 septies du code général des impôts). Sont exonérées d’IFA les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est inférieur à 150 000 €. Ce régime vise principalement les plus-values provenant de la cession de participations et de placements à risque et le résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets ou d'inventions brevetables. Les taux effectifs de l'impôt sur les sociétés sont à compter de 2002 : * pour les PME qui aux conditions visées ci-dessus pour être exonérées de contribution sociale : - de 15,45 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices et de 34 1/3 % au-delà ; - de 19,57 % sur les plus-values relevant du régime du long terme (cession de titres de participation et concession de droits de propriété industrielle) ; * pour les autres entreprises, selon leur situation au regard de l'abattement de 763 000 € sur l'IS servant d'assiette à la contribution sociale : - compris entre 34 1/3 % et 35,43 % sur les bénéfices ; - compris entre 19,57 % et 20,20 % sur les plus-values à long terme. L'IS au taux réduit s'élève à 24 % ou 10 % pour les seuls revenus patrimoniaux des organismes à but non lucratif (associations, fondations, congrégations).
 
 
 




























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