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Lexique

IMPROPRIETE A LA DESTINATION


Un dommage, même résultant d'un vice du sol, est susceptible d'entrainer la responsabilité civile décennale dès lors qu'il entraine l'impropriété à destination d'un ouvrage en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ces éléments d'équipement. Il est impératif pour le maître de l'ouvrage de bien préciser la destination du bien immobilier.
 
 
 




























La taxe d'aménagement