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Lexique

INFRACTION


Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
 
 
 




























La taxe d'aménagement