Lexique
LOCATEUR D OUVRAGE
Personne liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Tout locateur d'ouvrage tel que l'architecte, le bureau d'études, l'entrepreneur... est un constructeur assujetti à la responsabilité civile décennale. Le sous-traitant, n'étant pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louaged'ouvrage échappe à la responsabilité civile décennale.