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Lexique

LOCATEUR D OUVRAGE


Personne liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Tout locateur d'ouvrage tel que l'architecte, le bureau d'études, l'entrepreneur... est un constructeur assujetti à la responsabilité civile décennale. Le sous-traitant, n'étant pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louaged'ouvrage échappe à la responsabilité civile décennale.
 
 
 




























La taxe d'aménagement