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Lexique

LOI CARREZ


Quelles sont les opérations soumises à la loi Carrez ? Lors de la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) situé dans une copropriété, la loi dite "Carrez" (du nom du député qui en est l'auteur) impose de mentionner la superficie privative de ce lot tant dans l'avant contrat (compromis de vente/ promesse de vente ou d'achat) que dans le contrat définitif conclu devant notaire. Cette obligation de superficie s'applique aussi au congé pour vendre lorsqu'il est délivré par un propriétaire bailleur à son locataire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (location de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, à l'exception toutefois des locaux meublées et,sauf exception, des locaux à caractère saisonnière et des logements-foyer). En revanche, les logements neufs vendus en l'état futur d'achèvement (sur plan) ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Carrez. Quels sont les biens concernés ? La loi carrez s'applique à tous les locaux soumis au statut de la copropriété quelles que soient la nature et la destination du lot (habitation, commerce, bureau...). Elle s'applique aussi aux fractions de lots situés dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété. L' obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles, sauf celles situées dans une copropriété dite horizontale. Sont exclus du champ d'application les lots ou fractions de lot dont la superficie est inférieure à 8 m², ainsi que les lots secondaires, c'est-à-dire les caves ou celliers hors de l'appartement, les garages et emplacements de stationnement. Quelle est la surface à mesurer ? Cette surface est celle des planchers des locaux clos et couverts à l'intérieur du lot, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes. Ainsi, pour mesurer, on ne tient pas compte des surfaces occupées par : - les murs, cloisons et cages d'escaliers, - les embrasures de portes et de fenêtres, - les conduits techniques (gaines) et conduits de cheminée, - les surfaces situées sous une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m. A qui incombe l'obligation de garantir l'exactitude de la surface d'un bien? C'est au propriétaire qu'incombe cette obligation. Quelles sont les sanctions applicables en cas de non respect de la loi Carrez? Il existe deux types de sanctions prévues par la loi Carrez répondant à 2 cas de figures différents : 1/ En cas d'absence de la mention de superficie dans l'avant contrat (compromis/promesse unilatérale d'achat ou de vente) ou dans le contrat définitif de vente, le bénéficiaire ou l'acquéreur peut invoquer la nullité de ce document pendant un mois à compter de l'acte définitif notarié. 2/ Si la superficie réelle est inférieure de 5% par rapport à celle exprimée dans l'acte notarié, le vendeur peut être obligé de supporter une diminution de prix proportionnelle. L'acquéreur dispose alors d'un délai d'un an pour introduire la demande correspondante en diminution de prix. Exemple : pour un logement vendu 100 000 euros pour 100 m² et qui n'en ferait en réalité que 94 m², l'acquéreur peut exiger de se faire rembourser 6000 euros sur le prix payé. Le risque d'action judiciaire en diminution de prix est loin d'être théorique et les litiges ont tendance à se développer.
 
 
 




























La taxe d'aménagement