Lexique
LOI DE FINANCES
Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'État, et doit être votée avant le début de l'année de référence.. Une Loi de finances dite ' rectificative ' peut cependant intervenir en cours d'année, afin de corriger les éventuelles erreurs de la Loi de finances initiale.