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Lexique

MISE EN DEMEURE


Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
 
 
 




























La taxe d'aménagement