Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Bosnie Herzégovine
 

Lexique

NUE PROPRIETE


Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.
 
 
 




























La taxe d'aménagement