Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Qatar
 

Lexique

NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE


Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro devra obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. En France : L'entreprise doit s'adresser au centre des impôts dont elle dépend pour obtenir son identifiant le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres). · Le service minitel 3615 TVACEE permet de vérifier le n° de TVA intracommunautaire d'une société située dans un autre Etat membre. Validation du numéro de TVA : Il est possible de vérifier la validité d'un n° de TVA dans un Etat membre donné (y compris la France) à partir du système d'échange d'informations sur la TVA automatisé (VIES). Par cette interrogation, le système ne confirme que la validité ou non du numéro entré dans la base. Il suffit d'entrer dans le champ "Numéro de TVA" les caractères numériques composant le numéro à vérifier sans le code pays (2 lettres) qui sera pris en compte en remplissant le champ "Etat membre".
 
 
 




























La taxe d'aménagement