Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : France
 

Lexique

OBLIGATION D ASSURANCE


L'obligation d'assurance s'applique aux travaux de bâtiment et concerne tant les maîtres d'ouvrage que les constructeurs. Concernant la dommages-ouvrage, seules certaines personnes, définies limitativement dans la loi, peuvent déroger à cette obligation (Etat construisant pour son usage propre, collectivités territoriales pour les bâtiments à usage autre qu'habitation, entreprises exerçant une activité qualifiée de 'grand risque', Etablissements publics de l'Etat).
 
 
 




























La taxe d'aménagement