Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Ouganda
 

Lexique

OPPOSITION


Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
 
 
 




























La taxe d'aménagement