Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Chypre
 

Lexique

ORDONNATEUR


Personne ayant qualité pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Ils sont principaux ou secondaires : ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
 
 




























La taxe d'aménagement