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Lexique

PLAFOND LEGAL DE DENSITE - PLD


Le P.L.D indique le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par m² de terrain. Au dessus de ce plafond, le droit de construire doit être acheté à la collectivité. Le PLD est maintenu dans les communes ou il a été institué. En revanche, il est supprimé de plein droit en cas d'institution de la nouvelle participation pour financement des voies nouvelles et réseaux.
 
 
 




























La taxe d'aménagement