Lexique
PROPOSITION DE L ASSURE
La proposition renseignée par l'assuré constitue une demande de prix qui ne le contraint pas à conclure le contrat d'assurance. Elle permet à l'assureur d'apprécier le risque à garantir et de fixer la prime correspondante. En revanche, la proposition s'incorpore au contrat à la conclusion de celui-ci.