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Lexique

REDRESSEMENT


Dans une procédure de redressement, l’administration fiscale souhaite modifier l’assiette de l’impôt en formulant une proposition de rehaussement d’imposition. Cette proposition est notifiée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour fournir à l’administration fiscale ses observations appuyées de justificatifs. L’absence de réponse vaut acceptation implicite de la notification. L’administration fiscale peut accepter les observations du contribuable et, dans ce cas, modifie ou abandonne le redressement envisagé.
 
 
 




























La taxe d'aménagement