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Lexique

REDRESSEMENT FISCAL


Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base d'imposition d'un contribuable. Il y a redressement fiscal en cas de constat par l'administration d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts et droits dus en vertu du code général des impôts, ou lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
 
 
 




























La taxe d'aménagement