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Lexique

REFERE


Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 
 




























La taxe d'aménagement