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Lexique

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES


Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Y sont inscrits : Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant Les sociétés commerciales, civiles et agricoles Les GIE et GEIE Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements Les EPIC Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou Etablissements publics étrangers établis dans un département français En annexe du registre, le Greffe reçoit en dépôt les actes et pièces des sociétés et personnes morales de droit privé (statuts, procès-verbaux, comptes sociaux,…). L’immatriculation d’une personne physique au RCS donne la qualité de commerçant. Les sociétés ne deviennent des êtres juridiques qu’à compter de leur inscription au RCS. Il peut être obtenu sur demande, des certificats, copies ou extrait d’inscription au RCS.
 
 
 




























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