Lexique
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Y sont inscrits :
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant
Les sociétés commerciales, civiles et agricoles
Les GIE et GEIE
Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements
Les EPIC
Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires
Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou Etablissements publics étrangers établis dans un département français
En annexe du registre, le Greffe reçoit en dépôt les actes et pièces des sociétés et personnes morales de droit privé (statuts, procès-verbaux, comptes sociaux,…).
L’immatriculation d’une personne physique au RCS donne la qualité de commerçant. Les sociétés ne deviennent des êtres juridiques qu’à compter de leur inscription au RCS.
Il peut être obtenu sur demande, des certificats, copies ou extrait d’inscription au RCS.