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Lexique

REMISE


La remise est une diminution du montant de l’impôt dû décidée par l’administration fiscale suite à une demande du contribuable. Toutefois, aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées
 
 
 




























La taxe d'aménagement