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Lexique

RENONCIATION A RECOURS


Clause stipulée dans une convention qui prévoit , en cas de sinistre, un abandon de recours de la part d'une personne qui s'y oblige par avance. A titre d'exemple, la convention de règlement assurance construction (C.R.A.C.) prévoit, pour les petits sinistres, une renonciation à recours de l'assureur dommages-ouvrage contre des assureurs des constructeurs responsables.
 
 
 




























La taxe d'aménagement