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Lexique

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


Obligation faite à la partie d'un contrat n'ayant pas exécuté ses obligations de réparer le préjudice subi par les cocontractants du fait de cette inexécution ou d'une éxecution fautive. Le constructeur est ainsi tenu à la responsabilité civile contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage :- pour les dommages survenus pendant les travaux, du fait de son fait personnel , du fait de ses préposés et de celui de ses sous-traitants...(responsabilité dite de droit commun car issue des rêgles générales du code civil) .- pour les dommages survenus après la réception des travaux (responsabilité civile décennale issue de rêgles spécifiques introduites dans le Code civil).
 
 
 




























La taxe d'aménagement