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Lexique

RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT (OU PRESOMPTION DE RESPONSABILITE)


Cette responsabilité de plein droit permet au maître d'ouvrage d'engager la responsabilité civile décennale des constructeurs (ainsi que les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement) sans avoir à prouver leur faute. Il suffit que le maître d'ouvrage démontre l'existence d'un dommage imputable à ces constructeurs.
 
 
 




























La taxe d'aménagement