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Lexique

RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE


Cette responsabilité entre en application dès que les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, c'est à dire lorsqu'entre la victime et l'auteur du dommage il n'existe pas de contrat, ou, si le dommage subi par l'une des parties n'est pas né de l'exécution du contrat.La faute délictuelle est liée à un acte volontaire réalisé sciemment et cause d'un préjudice. La faute quasi-délictuelle résulte d'une erreur de comportement, génératrice d'un dommage, qui n'aurait pas été commise par une personne avisée.
 
 
 




























La taxe d'aménagement