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Lexique

SAISIE


Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
 
 
 




























La taxe d'aménagement