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Lexique

SOCIETE D EXERCICE LIBERAL - SEL


Société réservée aux professions libérales pour exercer une profession libérale en commun ou plusieurs professions libérales. La société ne peut exercer le ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou le tableau de l’ordre ou des ordres concernés. Le nombre minimum d’associés est fixé à 3. Plus de la moitié du capital social doit être détenu par des professionnels en exercice au sein de la société. Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec chaque associé. La société d’exercice libéral, société commerciale par la forme mais dont l'objet est civil, est constituée soit : sous forme de SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée sous forme SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme sous forme de SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.
 
 
 




























La taxe d'aménagement