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Lexique

SOUS TRAITANT


Personne physique ou morale intervenant sous le couvert et la responsabilité d'une entreprise ayant conclu un marché de travaux en direct avec un maître d'ouvrage, mais non liée contractuellement avec ce dernier. La loi a progressivement accru la protection des sous-traitants.Dans la mesure ou le sous-traitant n'est pas lié directement au maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage), il n'est pas tenu à la responsabilité civile décennale et à l'obligation d'assurance. C'est donc à l'entrepreneur principal de soumettre conventionnellement le sous-traitant à la responsabilité civile décennale et de contrôler l'assurance souscrite pour couvrir cette responsabilité. Le maître d'ouvrage, assisté de son maître d'oeuvre, doit toutefois vérifier la validité des documents.
 
 
 




























La taxe d'aménagement