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Lexique

TAXE D’AMENAGEMENT


Il s'agit d'une nouvelle taxe. Elle remplacerait les taxes suivantes: TLE, VDPLD, TDENS, TDCAUE, TSE Savoie . Après 2015, elle pourrait absorber les autres formes de participations (PVR, PRE, PNRAS, cession gratuite de terrain, PAE…). La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT)[1], et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation. Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement, et remplace, immédiatement ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations[2]. La réforme crée également un versement pour sous-densité.
 
 
 




























La taxe d'aménagement