Lexique
TAXE DE DEFRICHEMENT
Elle est supprimée depuis le 1er janvier 2001.
1. le régime d'autorisation préalable reste en vigueur ;
2. la taxe est supprimée pour les autorisations données à compter du 1er janvier 2001. Cela signifie que toute autorisation donnée avant cette date donne lieu à perception de la taxe.
Les défrichements illicites continuent à être sanctionnés par une amende.