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Lexique

TAXE LOCALE D EQUIPEMENT - TLE


Elle constitue l'imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune. Elle est applicable de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception ; par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants. La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure. Calculer le montant de TLE à payer pour votre construction (service payant) Connaitre les taux moyens applicables sur une commune
 
 
 




























La taxe d'aménagement