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Lexique

TAXE PROFESSIONNELLE


Impôt local annuel dû chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, la taxe professionnelle a pour base d'imposition

- la valeur locative des immobilisations corporelles dont ces personnes disposent pour les besoins de leur activité
- une fraction des recettes TTC fixée à 6 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux...

Sont imposables les immobilisations corporelles:
- passibles de taxe foncière (terrains, bâtiments et aménagements faisant corps avec eux, installations foncières...) dont la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière (hors abattements);
- non passibles de taxe foncière, c'est-à-dire les équipements et biens mobiliers tels que matériel, outillage et matériel de bureau,matériel de transport, matériel d'emballage et mobilier, matériel informatique.Pour ces immobilisations, la valeur locative s'élève à 16 % du prix de revient si le contribuable est propriétaire du bien. S'il est locataire du bien, c'est le le montant du loyer qui est en principe retenu.


Dès lors qu'elles ont été acquises ou créées à compter du 1er janvier 2006, les immobilisations corporelles pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle, . Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle, quels que soient la nature de l'activité exercée par l'entreprise et son statut juridique.

Cette base d'imposition fait l'objet de différentes réductions et abattements pouvant s'appliquer soit à l'ensemble des redevables (abattement général à la base de 16 %), soit à certaines catégories d'activités.

Pour calculer la cotisation de taxe professionnelle à acquitter, il faut multiplier la base d'imposition (après abattements et réductions) par le taux voté par les différentes collectivités territoriales:
taux de la commune
+ taux du ou des groupements dotés ou non d'une fiscalité propre
+ taux du département
+ taux de la région
+ taux de la taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers
+ taux de la cotisation de péréquation
+ frais de prélèvement de l'Etat
+ taux de la chambre de commerce et d'industrie ou/et de la chambre des mêtiers
+ Frais de gestion de CCI
Dans la mesure où le taux global constaté dans la commune d'imposition est inférieure à 26,02 % (chiffre 2008), plus ce taux sera faible et plus la cotisation de péréquation qui est destinée à réduire les différences de taux entre collectivités territoriales sera importante.

Une cotisation minimum peut être établie lorsque la base nette de la taxe professionnelle est inférieure à une base minimum .

Les entreprises redevables de la taxe professionnelle dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € hors taxes doivent acquitter un supplément d'imposition dit cotisation minimale lorsque leur cotisation de taxe professionnelle est inférieure à un pourcentage de la valeur ajoutée fixé à 1,5 %.

Sur demande de l'entreprise, le montant de la taxe professionnelle est plafonné à un pourcentage de la valeur ajoutée, 3,5 % quel que soit son chiffre d’affaires.

Connaitre les taux applicables sur une commune
 
 
 




























La taxe d'aménagement