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Lexique

TOLERANCE DU VINGTIEME


anciennement ' Tolérance du dixième ', cette règle veut qu'en cas d'infraction de bonne foi inférieure dans son montant au vingtième de la base totale déclarée par un foyer fiscal, le redressement opéré par le service des impôts ne prenne pas en compte les intérêts de retard (ceux-ci correspondent au taux de 0,75% par mois, avec comme point de départ le 1er juillet de l'année suivant celle de la déclaration et comme point d'arrivée, le dernier jour du mois de la notification de redressements).
 
 
 




























La taxe d'aménagement