Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Paraguay
 

Lexique

VENTE D IMMEUBLES A CONSTRUIRE (OU VENTE SUR PLAN)


La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par contrat. Cette vente se présente sous deux formes : - la vente à terme (très peu utilisée dans la pratique car pénalisante, sur le plan financier, pour le vendeur) . - la vente en l'état futur d'achèvement (qui constitue la modalité la plus répandue de vente, notamment pour les logements neufs). Le vendeur d'immeubles à construire est assujetti à la responsabilité civile décennale et autres garanties, sauf à se retourner lui-même contre les constructeurs réalisateurs (responsabilité relais).
 
 
 




























La taxe d'aménagement