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Lexique

VICE CACHE


Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché met en jeu la responsabilité civile décennale et garanties légales des constructeurs. Il peut aussi donner lieu à l'annulation du contrat (le contrat sera censé n'avoir jamais existé).
 
 
 




























La taxe d'aménagement