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MODALITES D'IMPOSITION DES PERSONNES LIEES PAR UN PACS
News du 25/10/2005
La loi de finances pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des personnes liées par un PACS.
L'instruction 5 B-28-05 du 14 octobre 2005 présente les aménagements apportés à ce dispositif, et applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004 .