News du 25/10/2005
La loi de finances pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des personnes liées par un PACS. L'instruction 5 B-28-05 du 14 octobre 2005 présente les aménagements apportés à ce dispositif, et applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004 .