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MESURES FISCALES : CE QUI ATTEND LES MENAGES ET LES ENTREPRISES EN 2011

News du 05/01/2011
En rejetant le recours des socialistes le 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011. Autrement dit, le Budget adopté par le Parlement le 15 décembre ne peut plus être remis en cause. Il prévoit une réduction de 60 milliards d’euros du déficit qui ne serait plus que de 92 milliards d’euros contre près de 150 milliards d’euros cette année. Il faut néanmoins tempérer cette diminution puisqu’elle résulte en grande partie de la non-reconduction de dépenses exceptionnelles dont l’arrêt du plan de relance économique. Le gouvernement maintient en tout cas, comme il s’y est engagé au niveau européen, sa volonté « intangible » de ramener le déficit à 6 % du Produit intérieur brut. Reste que ce budget 2011 n’est pas sans conséquences pour les ménages et les entreprises. Malheureusement comme nous l’avions annoncé, cela se traduira par une pression fiscale plus importante.

Tout d’abord les entreprises, les prélèvements obligatoires augmenteront de 9 milliards d’euros. Au premier rang des mesures pénalisantes pour les PME, la réduction de 75 % à 50 % de l’ISF sur les investissements avec un plafond à 45.000 euros par ménage. Les crédits d’impôts sur les investissements de recherche pour les entreprises qui le font pour la première fois passent de 50 % à 40 %, de 40 % à 35 % pour celles qui investissent pour la seconde année. Selon le MEDEF, ces dispositifs fragilisent les entreprises françaises et de souligner que « le poids de la fiscalité et des charges sociales a eu tendance à se réduire en Allemagne sur les entreprises au cours de ces dernières années, alors que, en France, elle a suivi la courbe inverse et a augmenté ». L'organisation patronale rappelle qu’en France l’industrie représente 14 % de la valeur ajoutée, contre 21 % en Allemagne.
D’autres mesures de moindre importance toucheront les entreprises, notamment la hausse de la TVA sur l’offre triple play (internet, téléphone, télévision). Elle sera vraisemblablement répercutée. Conséquence : un effet neutre pour les entreprises, une hausse des taxes pour les consommateurs et contribuables que nous sommes.

Pour les ménages, la liste est longue, de nombreux aménagements fiscaux permettront de ponctionner plus encore le contribuable que l’année dernière. La suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs permet à l’Etat d’économiser près de 0,5 milliard d’euros mais risque de supprimer des emplois.

Sinon, en vrac, suppression, pour les couples mariés, pacsés et divorcés, des déclarations multiples d'impôt sur le revenu, coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales (applicable sur les revenus 2011), plafonnement à 18 000 euros des déductions d’impôts, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt remplacé par un nouveau prêt à taux zéro élargi, réservé aux primo-accédants etc. Une hausse à 19 % de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières est également prévue par le texte de loi.

Attention cependant, toutes ces indications ne valent que pour 2011. En effet, le gouvernement s’attaquera au courant de l’année à une réforme de la fiscalité. Au menu, entre autres, l’amendement Piron qui prévoit la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal.

Bonne Année 2011

Philippe Fort
 
 
 




























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