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LES PREMIERS JOURS DE LA REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT

News du 01/03/2012
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010. L’article 28 de la loi remplace les différentes taxes locales d’urbanisme et les différentes dispositions qu’il contient sont codifiées au sein du Code de l’urbanisme. Pourquoi s’intéresser alors aujourd’hui à un article de loi qui a plus d’un an ? Cette réforme repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous-densité (VSD). La TA et le VSD sont institués depuis le 1er mars 2012 (à partir du 1er janvier 2014 pour Mayotte). Nous vivons donc les premiers jours de leur application alors que ses prémisses remontent à plus de trois ans. Il a fallu plus de deux ans de concertation, selon le gouvernement, avec les élus locaux et les professionnels du BTP, les principaux concernés par cette réforme qui, eux, parlent plutôt de négociations. Destinée à financer les politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux collectivités locales et à la région Ile-de-France, la TA et le VSD se substituent à la taxe locale d'équipement et au dédale de taxes et participations plus ou moins connues, plus ou moins compréhensibles (PAE, TLE, TDENS etc.). Certaines suppressions de participations d’urbanisme restent pour l'instant optionnelles mais doivent disparaître le 1er janvier 2015. Quel est donc l’intérêt d’une telle réforme, si difficile à mettre en place, dont l’objectif n’est pas d’augmenter de manière déguisée les recettes ? La montagne a-t-elle accouché d’une souris ?

Le premier grand mérite de cette loi est une simplification et une clarification du système de financement des politiques urbaines. Premier grand bénéficiaire ? Normalement, et comme souvent, l’Etat, bien évidemment. Cette réforme crée un gisement d’économies. En effet, en remplaçant les différentes taxes par un impôt unique, la réforme devrait permettre à l’Etat de réduire les coûts liés à sa perception et sa redistribution dont il conserve la charge. Les frais inhérents à la collecte, au contrôle, au contentieux etc. entraineraient si l’Etat mène à bien sa restructuration – ce qui reste néanmoins à démontrer – une réduction de ses dépenses.

Pour les autres, la réforme permet à tous les acteurs de retrouver ses petits, pour les collectivités locales de connaître de façon précise pour chaque projet combien elles vont percevoir, pour les entreprises savoir combien elles vont payer.

Alors, une telle réforme pour offrir uniquement une meilleure lisibilité aux principaux intéressés et une goutte d’économies dans un océan de dépenses pour l’Etat ? En réalité, la principale innovation et intérêt de cette loi est d’offrir un réel levier sur la politique d’aménagement. Contrairement à la maintenant défunte taxe locale d'équipement, dont le taux, compris entre 1 % et 5 % de la base forfaitaire, s'appliquait de manière uniforme sur la totalité d'une commune concernée, la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement pourra être modulée au sein de la même commune. Les collectivités pourront ainsi favoriser ou pénaliser les différents projets selon l’endroit où ils sont prévus, en accord avec l’autre principal objectif de loi qui est de « promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ». En théorie… Pour juger de l’efficacité de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, il faudra attendre les premiers bilans.

Philippe Fort
 
 
 




























La taxe d'aménagement