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News du 01/08/2012
Avec des prévisions de croissance corrigées à la baisse, 0,3 % contre 0,7 % pour 2012, 1,2 % contre 1,7 % en 2013, la loi de finances rectificatives pour 2012 ne pouvait être qu’un exercice de rafistolage. C’est maintenant chose faite. L’équation à résoudre était simple à comprendre, trouver 7, 2 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles (plus de 13 milliards en 2013, mais c’est une autre histoire…) pour maintenir le cap d’un assainissement des finances publiques à l’horizon 2017 auquel François Hollande s’est engagé. Quelle cuisine fiscale a concocté le nouveau gouvernement pour y arriver ? Quelles sont les principales mesures contenues dans cette loi de transition ?

Plus de la moitié des 7,2 milliards sera supportée par les particuliers. Les revenus du capital sont les premiers visés. Le taux d’imposition passe de 3,4 % à 5,4 %. Cette pression devrait s’accentuer au fil des années puisqu’il est prévu d’aligner le taux d’imposition des revenus du capital sur celui des revenus du travail. Comme prévu (cf chronique de juillet), les donations et successions seront plus fortement taxées. L'abattement ne sera plus que de 100 000 euros par parent et pour chaque enfant. La périodicité pour les donations en franchise d'impôt passe de 10 à 15 ans. Selon Bercy, 88 % des successions, contre 95 % actuellement, resteront exonérées.

La loi contient une « contribution exceptionnelle sur la fortune », un alourdissement rétroactif de l’ISF (cf chronique de juin). Pour les patrimoines entre 1,3 et 1,6 million d'euros, l’ISF s’alourdit de 14 %, pour ceux entre 2,9 et 4 millions d’euros, l’ISF s’alourdit d’environ 40 %. Pour ceux de plus de 4 millions d’euros, il faudra payer près de 2,5 fois plus.

Dernière mesure phare de cette loi, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Si l'exonération de charges patronales pour les PME de moins de 20 salariés est maintenue, l'exonération de charges pour les salariés est purement et simplement supprimée. De plus, les heures supplémentaires ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour avoir une vision plus claire de la politique budgétaire gouvernementale, il faudra patienter jusqu’à l’automne et la loi de programmation des finances publiques qui sera le véritable plat de résistance. La loi de finances rectificatives n’est qu’une mise en bouche salée, un avant-goût amer. La loi de programmation des finances publiques tracera la voie vers le Graal, l’équilibre des comptes publics en 2017. En attendant ? Comme au poker, il faut payer pour voir. Malheureusement, et contrairement au poker, on est obligé de jouer.


Philippe Fort
 
 
 




























La taxe d'aménagement