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REFORME DES IMPOTS LOCAUX

News du 07/04/2015
Le ministère de l’Economie et des Finances étudie un projet de réforme des impôts locaux. La valeur locative des logements est un élément essentiel pour l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Or, la base de calcul, même si elle a été modifiée au cours du temps, repose essentiellement sur des évaluations faites en 1970. Officiellement, cette réforme n’a pas pour objectif d’augmenter les impôts locaux car elle devrait se faire à recettes constantes mais de refléter la réalité des valeurs locatives, rendant l’impôt plus juste. Le ministère a donc envoyé aux propriétaires de logements loués dans les départements test de Paris, de Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne et du Val-de-Marne, un formulaire à remplir qui devra être retourné en avril. Cet envoi fait suite à une opération similaire en 2014 destinée aux entreprises et commerçants. Ce document comporte deux questions essentielles, le montant du loyer et l’année de construction de l’immeuble. En effet, le montant actuel du loyer permettra d’établir une valeur locative qui tiendra compte de l’évolution des prix de l’immobilier tenant compte des particularités locales, le standing d’un quartier par exemple. L’année de construction de l’immeuble aura également un impact fort. Pour calculer la valeur locative en 1970, il avait été considéré que les vieux immeubles ne bénéficiaient pas des mêmes conditions de confort que le neuf. Les vieux immeubles sont de ce fait moins taxés que les immeubles neufs, même s’ils ont été rénovés depuis.

Il n’y a pas besoin d’être devin pour comprendre ce qui se passerait avec le nouveau barème : si vous habitez en centre-ville dans un vieil immeuble, vos impôts locaux augmenteront. Si vous habitez en périphérie dans une résidence construite il y a 30 ans, vos impôts locaux baisseront. La CGPME, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, a publié le 15 mars 2015 une synthèse des travaux des commissions sur la Révision des valeurs locatives des locaux professionnels réalisés dans 32 départements. Si les recettes pour l'Etat sont effectivement quasi-identiques, il y a les perdants et les gagnants. La CGPME tire d'ailleurs le signal d’alarme, Anne Hidalgo, la maire de Paris, s’inquiète également des conséquences du nouveau barème. Gerard Collomb, le maire de Lyon, prônerait même l’abandon pur et simple de la réforme. En tous cas, la levée de boucliers a eu son effet, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, a indiqué le 24 mars qu’il allait demander un report d’un an au Parlement et que le gouvernement était prêt à « retravailler les paramètres de calcul pour arriver à des évolutions» et «regarder comment on peut lisser les évolutions dans le temps». En effet, entre autres conséquences, les commerces du centre-ville voient leurs impôts locaux augmenter tandis que les grandes surfaces en périphérie les voient diminuer. Pourtant, l'Association des Maires de France est favorable à la reforme. Les impôts locaux actuels sont donc plus injustes quant à la valeur réelle des valeurs locatives, elles ont en revanche un effet bénéfique dans la lutte contre la disparition des petits commerces de centre-ville.

Que fera le gouvernement ? Rien avant 2017 donc, sauf pour l’expérimentation concernant la taxe d’habitation dans les quatre départements concernés, après il est difficile de le savoir. Il a promis de ne pas augmenter les impôts avant 2017, année des élections présidentielles, et une refonte des impôts locaux auraient un impact, positif ou négatif, certain sur les contribuables. Il est possible de ce fait que la reforme soit purement et simplement enterrée. Cette mesure aurait pour conséquence d’alourdir encore la taxation des contribuables qui paient le plus d’impôts au profit de ceux qui en paient moins. Si cette réforme est mise en place, il s’agira dans les faits d’un deuxième impôt sur le revenu.


Philippe Fort

http://www.cgpme.fr/upload/ftp/revision-valeurs-locatives.pdf

 
 
 




























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