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Lexique

ABUS DE BIENS SOCIAUX


Fait de faire usage sciemment des biens ( ensemble des meubles et immeubles qui constitue le patrimoine de la société ) ou du crédit de la société ( surface financière, capacité à emprunter, à garantir, à cautionner, réputation ) ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux ( droits reconnus par la Loi ou les statuts aux dirigeants sociaux ) contrairement aux intérêt de la société et dans un intérêt personnel ( intérêt du dirigeant social, des membres de sa famille, de ses proches ).
 
 
 




























La taxe d'aménagement