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Lexique

ACHEVEMENT


Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de l'achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou les éléments d'équipement impropres à leur utilisation.
 
 
 




























La taxe d'aménagement