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Lexique

ACTE SOUS SEING PRIVE


Acte contenant un engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n'est soumis à aucune condition de forme que la signature des parties à l'acte. Contrairement à l'acte notarié qui fait foi de son contenu en raison de sa constatation par le notaire officier public qui signe l'acte, l'acte sous seing-privé, en cas de contestation, n'a de force probante qu'autant que les parties signataires ont expressément ou tacitement reconnu leur signature, ou que celle-ci a été vérifiée en justice.
 
 
 




























La taxe d'aménagement