Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Salvador
 

Lexique

ACTION DIRECTE


La victime d'un dommage, également intitulée tiers lésé, est en droit d'agir directement contre l'assureur de l'entreprise responsable, à charge pour elle d'établir la responsabilité de l'assuré. La compagnie assurant l'entreprise peut opposer à cette victime les clauses de limitation de garantie stipulées dans son contrat.
 
 
 




























La taxe d'aménagement