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Lexique

AGREMENT FISCAL


Procédure tendant à obtenir une autorisation dérogatoire accordant des allègements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, ou encore la conservation du patrimoine artistique, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique, ou pour une opération internationale.
 
 
 




























La taxe d'aménagement