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Lexique

APPORT EN NATURE


Apport de toutes sortes de biens tels que des immeubles, meubles corporels, créances, fonds de commerce, brevets, marques et dessins, propriété littéraire, actions de société déjà constituée, bail d’un immeuble, concessions administratives cessibles, autorisation de faire le commerce attaché à un fonds. Il peut être fait en propriété ou en jouissance.
 
 
 




























La taxe d'aménagement