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Lexique

ASSUJETTISSEMENT


L’assujettissement est la soumission à l’impôt. Cet assujettissement est fonction de critères définis par le droit fiscal. Ainsi, l’assujettissement à la TVA combine deux critères posés par la 6ème directive européenne du 17/05/1977
 
 
 




























La taxe d'aménagement