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Lexique

AVOIR FISCAL


Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution. L'avoir fiscal est égal à 50 % du montant net des dividendes distribués à des personnes physiques et à des sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères, 25 % dans tous les autres cas. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu (ou au bénéfice) imposable de l'actionnaire et son montant est déduit de l'impôt dû par cet actionnaire afin d'atténuer la double imposition économique du bénéfice distribué. Sous réserve des conventions internationales, le bénéfice de l'avoir fiscal est réservé aux résidents de France. Montant Son montant varie en fonction de la qualité de l’associé ayant perçu les dividendes. Pour les associés personnes physiques et les sociétés relevant du régime des sociétés mères, l’avoir fiscal est égal à 50 % des sommes distribuées. Pour les autres personnes morales, le taux de l’avoir fiscal est réduit à 15 % depuis le 1 er janvier 2002. Imputation L’associé déclare, au titre de ses revenus imposables, le dividende augmenté de l’avoir fiscal. Puis il calcule l’impôt sur cette base et en déduit l’avoir fiscal. Si l’impôt exigible est inférieur au montant de l’avoir fiscal, les associés personnes physiques peuvent se voir rembourser l’excédent par le Trésor. Modalités pratiques Les associés bénéficiaires des dividendes profitent de l’avoir fiscal à condition de joindre à leurs déclaration de bénéfices (associé personne morale) ou de revenus (associé personne physique) un certificat (modèle n° 2561 ter) délivrés par l’établissement qui a payé le dividende (banques, établissements financiers, société distributrice, etc.).
 
 
 




























La taxe d'aménagement