Annonce : Info-clipper.com informations sur les sociétés : Afghanistan
 

Lexique

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.
 
 
 




























La taxe d'aménagement